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La nouvelle loi "Santé au travail" du 2 août 2021

Publié le 17 Juillet 2022, 09:03am

Catégories : #Ressources humaines

La nouvelle loi "Santé au travail" du 2 août 2021

Adoptée le 2 août 2021, la nouvelle loi "Santé au travail" est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'objectif de cette réforme est de renforcer la prévention en entreprise, de prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi individuel et médical des salariés.

Même si les mesures arriveront au fil des mois et des décrets, voici les dix points essentiels à retenir dans le cadre de cette réforme.

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)

Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) changent de dénomination et deviennent des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Ce changement de nom permet de renforcer la notion de prévention au sein de l'entreprise. Les SPSTI sont tenus d'assurer la surveillance de l'état de santé des salariés, de préserver leur santé physique et mentale et de contribuer à leur maintien dans l'emploi tout au long de leur carrière professionnelle.

Le DUER, de nouvelles mesures pour renforcer la prévention

La loi santé au travail renforce le cadre administratif du DUER.Document unique d'évaluation des risques qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Ce document doit être conservé pendant au moins 40 ans par l'employeur et être accessible par tous les salariés, anciens salariés et toutes les autres instances qui pourraient en faire la demande (CSE, inspection du travail, etc.). L'employeur a l'obligation d'y détailler les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés et de mener des actions de prévention adaptées selon l'effectif de l'entreprise.

La conservation du document unique est dématérialisée sur un portail numérique et l'obligation de dépôt sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés.

La visite médicale de mi-carrière

Dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l'adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail. Elle permet aussi d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle des salariés et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.

La visite de pré-reprise à 30 jours

La visite médicale de pré-reprise  étaient, jusqu'ici, organisée au bout de trois mois d'arrêt. Cette visite peut désormais avoir lieu dès lors que l'arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que le retour du salarié à son poste est anticipé.

Cette visite peut être réalisée avec le médecin du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou encore du médecin conseil de la l'assurance maladie.

La visite de reprise à 60 jours

La visite de reprise obligatoire pour tout les salariés absents pendant au moins 30 jours en cas d'accident ou de maladie professionnelle s'applique désormais aux salariés en arrêt depuis plus de 60 jours.

Attention : cette visite de reprise reste obligatoire pour tout(e) salarié(e) qui revient de congé de maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail.

Le rendez-vous de liaison

Il s'agit d'un rendez-vous facultatif qui peut être organisé au bout de 30 jours d'arrêt à l'initiative du salarié ou de l'employeur, en vue d'organiser la reprise dans les meilleures conditions.

Le médecin du travail est associé à ce rendez-vous.

Le salarié peut refuser ce rendez-vous et l'employeur ne peut, en aucun cas, être sanctionné.

L'essai encadré

Ce dispositif permet à un salarié en arrêt de travail de tester sa capacité à reprendre son ancien poste ou encore, de tester un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en conservant ses indemnités journalières.

Cette mesure est un outil précieux pour le maintien dans l'emploi.

La durée minimale de l'essai est de 14 jours ouvrables, en continu ou fractionnable et il est renouvelable une fois, dans la limite d'une durée maximale de 28 jours.

Deux conditions pour être éligible :

  • Etre titulaire d'un contrat de travail (CDD, CDI, CTT, etc.),
  • Etre en arrêt de travail indemnisé au titre d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE favorise le retour à l'emploi par la formation. Proposée par l'assurance maladie, elle s'adresse aux salariés déclarés inaptes ou en risque d'inaptitude, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ou non.

Ce dispositif permet ainsi de se réhabituer à son ancien poste ou d'apprendre un nouveau métier dans son entreprise d'origine ou dans une autre entreprise.

La convention est conclue entre l'employeur, la CPAM et le salarié pour une durée maximale de 18 mois.

La visite post-exposition pour remplacer la visite de fin de carrière

Cette visite concerne les employés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR). Elle est organisée par le médecin du travail et permet d'établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels pour un meilleur suivi post-exposition.

Cette visite est proposée après la cessation de l'exposition du salarié aux risques pour sa santé et sa sécurité ou avant son départ à la retraite.

Visite médicale à distance via la téléconsultation

Le médecin du travail, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier sous l'autorité du médecin du travail peuvent recourir à la télémédecine.

En effet, pour un meilleur suivi des salariés, ils peuvent désormais avoir l'usage de NTIC pour réaliser des pratiques médicales et des soins à distance.

Cette pratique est 100% confidentielle et n'est possible qu'avec le recueil, en amont, de l'accord du salarié pour la téléconsultation.

Source : loi n° 2021-1018 du 2 août 2021

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