/image%2F6837009%2F20230731%2Fob_c392e0_la-minute-d-actu.png)
/image%2F6837009%2F20220828%2Fob_15e387_index-egalite-femmes-hommes.png)
Exceptionnellement, en 2022, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage en matière d'index de l'égalité professionnelle.
La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer.
Chaque année, l'entreprise doit publier le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs au plus tard le 1er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente. Elle doit ainsi publier :
- La note globale de l'index,
- Le résultat de chaque indicateur.
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non-mise en oeuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.
La publication des mesures de correction et de rattrapage
Les entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points sur 100 doivent publier les mesures de correction et, le cas échéant, les mesures financières de rattrapage salarial qu'elles ont adoptées par accord collectif ou, à défaut, fixées par décision unilatérale.
Les mesures de correction et de rattrapage prévues doivent être publiées dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé auprès du Ministère du travail sur la plateforme "TéléAccords".
Exceptionnellement, en 2022 (pour l'index 2021 publié le 1er mars 2022, au plus tard), les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage.
La publication des objectifs de progression
L'obligation de fixer et de publier des objectifs de progression s'impose aux entreprises dont l'index est inférieur à 85 points sur 100.
Cette obligation concerne donc deux catégories d'entreprises :
- Celles qui doivent adopter des mesures de correction sous peine de pénalité (score inférieur à 75 points),
- Celles qui, sans être dans le rouge, ne sont pas non plus parmi les meilleurs élèves (score allant de 75 à moins de 85 points).
L'employeur doit publier ses objectifs de progression dès qu'il a déposé l'accord ou la décision unilatérale sur la plateforme "TéléAccords".
En 2022 (index 2021), la publication des objectifs de progression peut exceptionnellement être réalisée jusqu'au 1er septembre.
Références juridiques : décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écartes de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Source : Légisocial
/image%2F6837009%2F20240908%2Fob_87f6e4_capture-d-ecran-2024-09-08-a-12-12.png)
/image%2F6837009%2F20240211%2Fob_cd8783_download.jpg)
/image%2F6837009%2F20230921%2Fob_b7074b_conges-payes-et-arret-maladie-aideauxt.jpg)
/image%2F6837009%2F20230918%2Fob_76cf3d_images.jpg)
/image%2F6837009%2F20240908%2Fob_87f6e4_capture-d-ecran-2024-09-08-a-12-12.png)
/image%2F6837009%2F20240212%2Fob_a36a86_download.jpg)
/image%2F6837009%2F20240211%2Fob_cd8783_download.jpg)
/image%2F6837009%2F20230924%2Fob_f65722_jurisprudence-and-legal-theory-3-img.jpg)