Plusieurs nouveautés sociales importantes prennent effet au 1er mai en raison de la hausse du SMIC qui impacte plusieurs dispositifs (réduction générale, rémunérations des alternants, etc.) mais pas seulement. Hausse de cotisation, entrée en vigueur de la nouvelle convention collective SYNTEC-CINOV, contrôle URSSAF ou encore fin d'échéances en santé et sécurité au travail.
SMIC
Du fait de l'inflation, le SMIC est automatiquement revalorisé de 2,22% au 1er mai 2023 comme le confirme un arrêté du 26 avril 2023. Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 11,27 € à 11,52 € bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1 747,20 €. Ce qui fait une hausse mensuelle de 37,92 € pour un salarié à temps plein.
Rémunération des alternants et des jeunes travailleurs
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de même que les jeunes travailleurs, ont une rémunération fixée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).
Le montant minimum auquel ils ont droit augmente par conséquent au 1er mai 2023 du fait de la revalorisation du SMIC.
Jeunes travailleurs de moins de 18 ans
SMIC | Abattement | Taux horaire brut |
Avant 17 ans | - 20% | 9,22 € |
De 17 à 18 ans | - 10 % | 10,37 € |
Contrat d'apprentissage (cas général)
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
< 18 ans |
27% du SMIC soit 471,74 € |
39% du SMIC soit 681,41 € |
55% du SMIC soit 960,96 € |
18 / 20 ans |
43% du SMIC soit 751,30 € |
51% du SMIC soit 891,07 € |
67% du SMIC soit 1 170,62 € |
21 ans et + |
53% du SMIC* soit 926,02 € |
61% du SMIC* soit 1 065,79 € |
78% du SMIC* soit 1 362,82 € |
26 ans et + | 100% du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée de l'exécution du contrat d'apprentissage. |
* ou du salaire conventionnelle minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à l'apprenti. Ma majoration intervient le 1er jour du mois où l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans.
Contrat d'apprentissage (formation complémentaire)
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
< 18 ans |
42% du SMIC soit 733,82 € |
54% du SMIC soit 943,49 € |
70% du SMIC soit 1 223,04 € |
18 / 20 ans |
58% du SMIC soit 1 013,38 € |
66% du SMIC soit 1 153,15 € |
82% du SMIC soit 1 432,70 € |
21 / 25 ans |
68% du SMIC* soit 1 188,10 € |
76% du SMIC* soit 1 327,87 € |
93% du SMIC* soit 1 624,90 € |
26 ans et + | 100% du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée de l'exécution du contrat d'apprentissage. |
* ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable.
Contrat de professionnalisation
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
Âge | Qualification inférieure au BAC professionnel ou titre ou diplôme professionnel de niveau 4 | Qualification supérieure ou égale au BAC professionnel ou titre ou diplôme professionnel de niveau 4 |
De 16 à 20 ans révolus |
55% du SMIC soit 960,96 € |
65% du SMIC soit 1 135,68 € |
De 21 à 25 ans révolus |
70% du SMIC soit 1 223,04 € |
80% du SMIC soit 1 297,76 € |
26 ans et plus |
Rémunération au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85% du salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé |
Réduction générale des cotisations patronales
La hausse du SMIC entraîne la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex. réduction Fillon). En effet, dans le cas général, la formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :
(T / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1
Avec l'amélioration du SMIC en cours d'année, il faut déterminer le SMIC annuel en tenant compte au prorata des différentes valeurs du SMIC sur l'année concernée.
Minimum garanti
A la suite de la publication des chiffres de l'INSEE pour le mois de mars, le montant du MG 2023 augmente au 1er mai. Son montant est désormais de 4,10 €.
Contrôle URSSAF
Un décret est venu apporter plusieurs modifications au contrôle URSSAF dont certaines entrent en vigueur au 1er mai.
Il est ainsi prévu que sauf exception, pour des contrôles engagés à partir du 1er mai 2023, l'agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d'adresser la lettre d'observations, de s'entretenir avec lui afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
Autre nouveauté : le délai de remboursement d'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée est également réduit à 1 mois (au lieu de 4 mois) pour les contrôles engagés par les URSSAF à compter du 1er mai 2023.
Enfin, le dernier changement concerne la majoration qui peut s'ajouter aux majorations de retard lorsque vous ne payez pas vos cotisations à la bonne date. Pour les contrôles engagés à partir du 1er mai 2023, sauf dans certains cas, la majoration complémentaire n'est pas due, pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l'envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.
SYNTEC-CINOV
Après plusieurs mois d'attente, la nouvelle convention SYNTEC-CINOV entre en vigueur au 1er mai 2023. L'entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective était en effet subordonnée à la publication d'un arrêté d'extension au JO applicable le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté. Or ce texte a été publié le 28 avril 2023.
Certification des services de prévention et de santé au travail
La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) va devoir faire l'objet d'une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant.
Un décret publié en juillet 2022 a apporté des précision sur cette certification. Mais les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification devaient encore être fixés par un arrêté qui précise notamment la méthode et les conditions de délivrance de la certification.
Cet arrêté devait normalement être publié au plus tard le 1er mai 2023 pour permettre au décret d'entrer en vigueur. A ce jour, il est toujours attendu.
Source : les Editions Tissot