CPF et sous-traitance : les choses se précisent

L'Etat a apporté des précisions sur les évolutions dans un projet de décret qui a été soumis, le 20 juillet 2023, pour avis à la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (SC-EOFP) de la CNNCEFP.

Ces précisions portent, entre autres, sur l'encadrement de la sous-traitance.

Vous êtes donneur d'ordre et/ou sous traitant réalisant des actions éligibles au Compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la sous-traitance et vous vous demandez :

• Si vous êtes concernés par ces évolutions, notamment l'obligation de certification QUALIOPI pour le sous-traitant,
• Quels sont les changements et impacts pour votre activité.

CPF et sous-traitance : le projet de décret en quatre dispositions

Le projet de décret portant application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires prévoit quatre dispositions :

• Organiser la mise en place de la procédure de vérification par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) de l'éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme MonCompteFormation,
• Définir la procédure et la mise en oeuvre d'encadrement de l'exercice de sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation,
• Mettre en oeuvre les échanges d'informations entre la CDC et les SCR (services régionaux de contrôle),
• Prévoir l'allongement du délai de conservation à trois ans des documents issus de la réalisation des bilans de compétences afin de les aligner sur celui des autres actions déjà mis en oeuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Le projet de décret de juillet 2023 entrera en vigueur dès sa publication sauf pour les textes relatifs à la mise en oeuvre de l'encadrement de la sous-traitance. Ces derniers entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Ce délai a été mis en place afin de laisser du temps aux organismes de formation pour se mettre en conformité.

Encadrement de la sous-traitance : quel impact ?

L'article 2 du projet de décret précise la procédure d'encadrement des sous-traitants et sa mise en oeuvre. Pour rappel, les sous-traitants, quand il exécute des actions éligibles au CPF seront soumis aux mêmes obligations que le donneurs d'ordre, prestataire principal, à savoir en plus de la déclaration d'activité et le respect d'autres exigences légales et réglementaires, la détention de la certification QUALIOPI. EN cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces obligations par le sous-traitants et le donneur d'ordre, la CDC, après avoir mis en demeure l'organisme de formation conformément aux modalités établies par la réglementation, procède au déréférencement de l'organisme.

Quatre points à retenir pour l'activité :

Si vous confiez une mission à un sous-traitant pour sa réalisation ou vous réalisez une mission pour le compte d'un donneur d'ordre, elle doit être encadrée par un contrat de sous-traitance conclu entre les deux parties.

Ce derniers doit préciser les missions confiées et comporter les modalités suivantes : l'intitulé, l'objectif et le contenu de la prestation, les moyens humains pédagogiques et techniques prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d'évaluation et de sanction de l'action ainsi que le prix et les modalités de règlement.

En tant que donneur d'ordre, vous pouvez sous-traiter l'exécution des actions éligibles au CPF, mentionnées dans l'Article L. 6323-6 du Code du travail, uniquement dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle et exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme MonCompteFormation.

Vous ne pouvez pas sou-traiter vous-même une action qui vous a été confiée pour exécution et vous ne pouvez pas réaliser une action si vous faites l'objet d'une sanction de déréférencement.

En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'habilitations et de certifications, en particulier de certification QUALIOPI, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous relevez du régime micro-social, entrepreneurs individuels libéraux, micro entrepreneurs, etc., et vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT,
• Vous dispensez une ou plusieurs parties d'une formation.

Ce qu'il faut retenir de ce projet de décret sur les évolutions pour vous à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d'actions CPF réalisées en sous-traitance :

• Donneurs d'ordre : vous devez conclure un contrat de sous-traitance comprenant les mentions spécifiées plus haut et réaliser des actions dans la limite d'un plafond fixé par arrêté et selon un chiffre d'affaires,.
• Sous-traitants : vous ne pouvez, à votre tour,, sous-traité une action déjà réalisée en sous-traitance et vous devez détenir QUALIOPI si vous n'êtes pas au régime micro-social et déclarez un CA supérieur à 77 700 € HT ou si vous dispensez la totalité de la formation.

Source : ICPF