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La Minute d'Actu

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Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie

Publié le 19 Septembre 2023, 13:19pm

Catégories : #Ressources humaines, #Paie

Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie

En admettant que le salarié en arrêt maladie acquiert des CP, la Cour de cassation vient de bousculer les pratiques des entreprises. Une décision qui n'est pas sans soulever certains questions. L'acquisition vaut-elle pour la 5ème semaine de congé et les congés conventionnelles ? Une limite dans le temps sera-t-elle posée pour les longues maladies ? Quid des périodes de référence des années précédentes ? Peut-on attendre une évolution du Code du travail pour régulariser ?

La Cour de cassation a publié le 13 septembre une série d'arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d'impact sur les congés payés d'un salarié. Les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler. 

Il n'en reste pas moins que cette décision soulève des questions auxquelles il va être important d'apporter des réponses et rapidement.

Quels sont les jours de congé concernés ?

Le droit européen impose de respecter un droit à congé annuel payé d'au-moins 4 semaines.

Les entreprises peuvent donc s'interroger légitimement sur le sort de la 5ème semaine ou encore des jours de congés conventionnels.

La réponse de la Cour de cassation est très claire : l'acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l'intégralité des périodes de congé donc y compris la 5ème semaine et les congés conventionnels. La Cour de cassation justifie ce choix par le fait que sinon cela aurait été à l'origine d'une discrimination liée à l'état de santé entre les salariés malades et les autres.

Pour quelles périodes de référence ?

Il faut, d'ores et déjà, appliquer la nouvelle jurisprudence pour la période d'acquisition en cours (en principe du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante).

Pour les années antérieures, la question de régulariser les droits à congés payés des salariés se pose également. Pour éviter tout risque en cas de procès, si on s'en tient au délai de prescription, il est préférable de régulariser sur une période de trois ans.

Les entreprises ont donc tout intérêt à regarder si des salariés sont concernés au cours des trois dernières années et à provisionner le cas échéant.

Une limite dans le temps est-elle possible ?

C'est sans doute la grande question que se posent aujourd'hui les entreprises. Si la maladie dure plusieurs années, le salarié va-t-il continuer à acquérir des congés payés et pouvoir les reporter ?

En l'état actuel du droit, la réponse est OUI.

Mais on peut penser que les pouvoirs publics vont vite réagir et poser une limite de temps au report. En effet, le droit européen admet qu'on puisse limiter le report, dans le temps, des congés non pris du fait d'une maladie.

Toute période de report doit toutefois dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

Dans une décision de justice de 2011, la Cour européenne a ainsi admis que le droit européen ne s'oppose pas à ce que des dispositions ou pratiques nationales, telles que les conventions collectives, limitent à une période de report de 15 mois le droit au congé annuel (Cass. Soc. du 22 novembre 2011).

A l'inverse, quelques mois plus tard, elle a considéré que 9 mois, c'était trop court, cette durée étant inférieure à celle de la période de référence (Cass. Soc. du 3 mai 2012).

La limitation éventuelle devra donc dépasser 12 mois en tout cas.

Peut-on attendre une évolution du Code du travail pour régulariser ?

Là-dessus pas de doute : il n'est pas possible d'invoquer le Code du travail ou l'attente de sa modification pour refuser à un salarié malade l'acquisition de congés payés. Si vous faites çà et que le salarié agit en justice vous auriez toutes les chances de perdre.

Vous pouvez par contre, attendre une demande des salariés concernés pour régulariser.

 

Source : Editions TISSOT

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